Conditions Générales De Prestation De Services

Article 1/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute commande d’une prestation, implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestation de services, qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat de fourniture de service, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de notre Société. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par notre Société sauf accord spécifique préalable à la commande et dûment convenu par écrit entre les parties.

Article 2/ CONDITIONS ET EFFETS DE LA RÉSERVATION

Les réservations sont effectives par le versement du montant total de la prestation. Aucune résiliation du fait du client ne pourra être acceptée par la Société Eléphants & Co via sa marque Noé si elle n’intervient pas 45 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la manifestation, sauf cas de force majeure, dûment prouvée par le client. En cas de résiliation par le client dans le délai ci-dessus, la moitié du montant total de la prestation versée sera conservé par la Société Eléphants & Co à titre de dédommagement. En cas de résiliation par le client ne respectant pas les conditions de délai ci-dessus, la Société Eléphants & Co sera fondée à exiger la totalité du prix convenu de la prestation à titre de dédommagement.

Article 3/ CONDITION DE RÈGLEMENT

Le montant total de la prestation est payé à la conclusion de la réservation. La facturation minimum est basée sur le nombre de participants facturé à la conclusion de la réservation. Chaque participant supplémentaire sera facturé au client, au prorata du prix global et forfaitaire de la prestation au moment de la conclusion de la réservation.

Article 4/ RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement des suppléments (options ou participants supplémentaires), la Société Eléphants & Co pourra résilier, 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait être fondée à demander du fait de l’inexécution par le client de son obligation de règlement. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client d’une somme forfaitaire de 40 euros pour frais administratifs et de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. En application de l’article L 441.6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portés à son débit ; sans préjudice des frais de recouvrement à venir qui lui seront réclamés.

Article 5/ FORCE MAJEURE, FAIT DU TIERS

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les éléments indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne peuvent raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant Eléphants & Co de son obligation d’exécuter la prestation aux dates retenues : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de celui des prestataires auxquels elle fait appel dans le cadre de sa prestation, l’incendie, l’inondation, la guerre, les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Les croisières étant soumises aux règles de navigation intérieure, les bateaux se réservent le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment, à compter de la réservation, y compris le jour prévu pour le départ, en application des règles précitées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. Ces annulations et modifications n’obligent en aucun cas Eléphants & Co à verser une quelconque indémnité au client. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit (télécopie, courrier électronique) dans les 24 heures de la date de survenance de l’évènement. Le contrat liant notre Société et le client sera alors suspendu de plein droit et sans dédommagement si la manifestation peut être reportée raisonnablement. Dans le cas contraire, il pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat de réservation. Eléphants & Co rappelle qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen. En conséquence elle ne peut être tenue pour responsable d’une résiliation du contrat en cas de fait d’un tiers en rendant l’exécution impossible.

Article 6/ RESPONSABILITÉ, ASSURANCE ET SACEM

La société Eléphants & Co, en tant que prestataire de service, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le client et trouvant leur origine dans l’exécution des prestations contractuelles. La Société Eléphants & Co décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux biens du client. En outre, le client s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pouvant être mise en jeu dans le cadre de sa participation aux prestations contractuelles. Toute manifestation à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration du client auprès de la SACEM (225 avenue Charles de Gaulle, 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX).

Article 7/ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les parties soumettent le contrat les liant au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de service entre Eléphants & Co et ses clients ou au paiement du prix seront portés devant le Tribunal de Commerce du siège de la Société Eléphants & Co, quelque soit le lieu de la commande, de l’exécution de la prestation, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 8/ RENONCIATION

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9/ Conditions Particulières De Prestation De Services De La Société Eléphants & Co

Le client donne mandat à la société Eléphants & Co pour contracter auprès des autres prestataires qui interviendront pour l’événement. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons modifier les Conditions Générales De Prestation De Services à tout moment. Nous vous informerons de toute modification en diffusant la version modifiée des Conditions Générales De Prestation De Services sur le Site. Seule la version des Conditions de Vente figurant sur notre Site internet à la date de souscription du contrat de vente sera applicable. Vous reconnaissez et garantissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales De Prestation De Services ; c'est-à- dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales De Prestation De Services au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires de la commande, au moment de passer votre commande. Vous reconnaissez qu'il est nécessaire que vous déteniez un moyen technique permettant d'imprimer les informations que nous vous envoyons concernant vos commandes (imprimantes, télécopieur).